Article 1 - Objet et Champ d'Application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après "CGV") ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre des prestations de services numériques proposées par l'entreprise C2ER - COUSIN Tech IA (ci-après "le Prestataire"). Elles s'appliquent de plein droit aux relations commerciales établies avec tout client (ci-après "le Client"), qu'il soit un consommateur (B2C) ou un professionnel (B2B).   

Le Prestataire s'engage à communiquer ses CGV de manière claire et accessible au Client avant la conclusion de tout contrat de prestation de services. Pour les commandes effectuées sur le site internet, la validation de la commande par le Client implique une acceptation sans réserve et une adhésion pleine et entière des présentes CGV. L'opposabilité des CGV est assurée par le fait que le client doit en prendre connaissance et les accepter de manière explicite, par exemple via une case à cocher, avant de finaliser sa commande.   

Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses CGV à tout moment. La version applicable à la relation contractuelle est celle en vigueur au jour de la passation de la commande.   

Le Prestataire propose des prestations de services numériques et informatiques telles que par ex. : audit, conseil, développement de logiciels, création de sites web, maintenance informatique, cybersécurité, etc...   

Article 4 - Prix et Modalités de Paiement

Les prix des prestations sont indiqués en euros et, pour les clients particuliers, s'entendent toutes taxes comprises (TTC). Le prix est fixé sur la base du devis signé par le Client avant l'exécution du service.   

En cas de retard de paiement, des pénalités de retard d'un taux égal à trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur seront appliquées. Pour les clients professionnels, le défaut de paiement à la date d'échéance entraînera de plein droit l'application d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'un montant de 40 €.   

Sauf convention expresse contraire figurant dans le devis ou les conditions particulières, le Prestataire conserve la propriété exclusive de l'ensemble des créations (notamment les codes sources, les logiciels, les interfaces graphiques, les bases de données, les documents techniques, etc.) développées dans le cadre de la prestation de services.   

Une cession des droits d'auteur en faveur du Client peut être prévue dans les conditions particulières du contrat, sous réserve du paiement intégral de la prestation. Sans une telle cession, le Client ne peut modifier ou reproduire les créations et se trouverait dépendant du Prestataire pour toute évolution ou mise à jour.   

Conformément à l'article L. 221-18 du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, sans avoir à motiver sa décision.   

Le Prestataire s'engage à se conformer à la législation en vigueur relative à la protection des données personnelles, notamment le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).   

Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition concernant ses données personnelles. Pour plus de détails sur le traitement des données, le Client est invité à consulter la Politique de Confidentialité du Prestataire, accessible sur le site internet.   

La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas de manquement du Client à ses obligations.   

Il est rappelé que toute clause qui créerait un déséquilibre significatif entre les droits et obligations du Prestataire et du Client consommateur est considérée comme abusive et réputée non écrite.   

Le contrat de prestation de services peut être conclu pour une durée déterminée ou indéterminée, telle que précisée dans les conditions particulières.

En cas de non-respect de ses obligations par l'une des parties, le contrat pourra être résilié de plein droit après l'envoi d'une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, restée sans effet pendant 30 jours.   

Les conditions de résiliation anticipée et le préavis à respecter doivent être définis au contrat. Le non-respect du préavis peut entraîner l'obligation de verser des dommages intérêts à la partie lésée.   

Les présentes CGV sont soumises au droit français.   

À défaut d'accord amiable, le litige sera porté devant la juridiction française compétente. Pour les litiges entre professionnels (B2B), les litiges relèvent du tribunal de commerce. Pour les litiges entre un professionnel et un consommateur (B2C), la juridiction compétente est le tribunal judiciaire de Saint Quentin (02100).